Prestations de Services Juridiques: RDC


Region: East Africa
Location: Democratic Republic of the Congo
Contact: Toutes demandes de renseignements et propositions doivent être adressées à: Martin Buyeka, Regional Manager, Credit Admin- Africa mbuyeka@rootcapital.org et Nene Diouf Credit Administration Officer – West Africa ndiouf@rootcapital.org

INFORMATIONS GÉNÉRALES

  • Objectif. La présente prestation de services juridiques (PSJ) vise à conclure des contrats de services juridiques avec Root Capital Inc.
  • Candidats. Seuls les avocats et les notaires autorisés à exercer le droit et à avoir un bureau à la République Démocratique du Congo, ou des cabinets comprenant de tels avocats, peuvent répondre à cette PSJ.
  • Instruction sur la soumission de proposition.
    • Date de Clôture de la Soumission. Les propositions doivent être soumises au plus tard le 15 Novembre 2019.
    • Demande de Renseignement. Les demandes de renseignements concernant cette PSJ doivent être envoyées par courrier électronique à: Martin Buyeka, Regional Credit Admin Manager – Africa à: mbuyeka@rootcapital.org et Nene Diouf Credit Administration Officer – West Africa à: ndiouf@rootcapital.org
    • Conditions de la Proposition: Tous les coûts engagés pour préparer une proposition en réponse à la présente PSJ seront à la charge de l'offrant et ne seront pas remboursés par Root Capital Inc. (ci-après dénommée Root Capital).
    • Instructions aux entrepreneurs éventuels. Votre proposition doit être traitée comme suit:
      • Si soumise par courrier électronique:
      • Martin Buyeka, Regional Credit Admin Manager – Africa mbuyeka@rootcapital.org
      • Avec en copie:
      • Janet Nyawira, Human Resource & Administration Manager, Africa jnyawira@rootcapital.org
      • Nene Diouf Credit Administration Officer – West Africa ndiouf@rootcapital.org
  • Droit de Rejeter. Root Capital se réserve le droit de rejeter toute proposition reçue en réponse à la présente PSJ. Un contrat pour la proposition acceptée sera rédigé en fonction des facteurs décrits dans la présente PSJ.
  • Notification d'Attribution. Il est attendu à ce qu'une décision sur la sélection du cabinet retenu soit prise peu de temps après la date de clôture de la réception des propositions. En cas de commotion des négociations finales avec le(s) cabinet(s) retenu(s), tous les offrants présentant des propositions en réponse à la PSJ seront informés par écrit du nom du consultant retenu. Il est prévu que le contrat aura des honoraires fixés sur la base d'un pourcentage du montant du prêt, pour une durée d'un an, renouvelable s'il s'agit de la documentation de titres. Un contrat à prix fixe pour le questionnaire juridique et un contrat basé sur une rémunération au succès pour le travail dans des recouvrements légaux.
  • Description de l'entité. Root Capital est une organisation américaine à but non lucratif, exempte d'impôt et dédiée à la prospérité rurale croissante dans le monde entier, en fournissant un fonds de roulement et une assistance technique aux entreprises agricoles. Root Capital est organisé et enregistré sous les lois du l’état Américain de Massachusetts. Root Capital dispose de plusieurs bureaux dans le monde notamment en Afrique de L’Est avec un bureau régional à Nairobi, Kenya. Root Capital est à la recherche d’un conseiller juridique dans le but de conseiller et d’assister le personnel de Root Capital dans les domaines suivants: obtenir des réponses au questionnaire de prêt offshore ci-joint et passer en revue nos modèles types de Contrat de Prêt, de Billet à Ordre, et de Garantie lies aux prêts de Root Capital à ses emprunteurs Congolais, passer en revue et rédiger les documents de suretés de nos prêts, enregistrer et perfectionner nos garanties, et traiter tous litiges concernant des prêts garantis et tout autre prêt à la République Démocratique du Congo, décrits plus en détail ci-dessous.
  • Informations Clés sur Root Capital
    • Organisme à but non-lucratif exempt d’impôts et enregistré, enregistré aux États-Unis, dans le but de réduire la pauvreté rurale grâce au développement des entreprises.
    • Non enregistré ou réglementé en tant qu'institution financière par un organisme de réglementation Américain ou étranger.
    • N'est pas inscrit en tant qu'émetteur de titres, ni conseiller en investissement / gestionnaire dans aucune juridiction.
    • Root Capital verse tous les prêts de ses comptes Américains et reçoit tous les remboursements sur ses comptes Américains.
    • Root Capital ne maintient aucune entité non américaine qui porte des capitaux d'investissement dans leurs bilans.
    • Le prêt de Root Capital moyen est d'environ 500 000 Dollars Américains avec une durée moyenne de neuf mois, mais peut varier entre 50 000 Dollars Américains et 3 000 000 Dollars Américains. Root Capital n'est pas un prêteur en microfinance.
    • Nos clients peuvent être des entreprises individuelles, des sociétés privées, des coopératives ou des associations situées à la République Démocratique du Congo.
    • Il n'y a pas de marché secondaire pour les billets Root Capital.
    • Root Capital ne prévoit pas d'effectuer des transactions en devise locale sans la compréhension des implications comme décrit dans le questionnaire de prêts offshore ci-joint.

PORTÉE DES SERVICES

L'offrant doit être facilement disponible pour effectuer les services suivants, à la demande du personnel de l'administration du crédit ou des agents de gestion des risques:

  1. Remplir le questionnaire de prêt offshore ci-joint, passer en revue nos modèles types de Contrat de Prêt, de Billet à Ordre et de Garantie d’opposabilité en droit Congolais, et conseils s'y rapportant.
  2. Passer en revue et rédiger les Contrats de Prêt pour les prêts garantis conformément aux lois de la République Démocratique du Congo.
  3. Rédiger les documents de sureté des prêts (prêts hypothécaires, débentures, cessions, garanties personnelles, etc.)
  4. Enregistrer les prêts et leurs documents de sureté.
  5. Effectuer des recherches sur les propriétés foncières et indiquer si elles conviennent ou non pour garantir les facilités de crédit.
  6. Litige du recouvrement des prêts.

Bien qu’il soit préférable pour un avocat ou une entreprise de soumettre une proposition couvrant tous les domaines susmentionnés, Root Capital considèrera la proposition de sous-ensembles de ces domaines.

Les offrants doivent être prêts à soumettre des relevés de facturation détaillés pour tous les services. Si les services sont facturés à un taux horaire, les thèses doivent être décomposées en incréments de temps n’excédant pas un quart d’heure. L'offrant doit également soumettre les sommaires des travaux effectués et fournir des mises à jour de l'état des services fournis en matière de recouvrement, d'enregistrement et de perfectionnement des titres sur une base mensuelle, comme décrit ci-dessous.

CONTENU DE LA PROPOSITION

L'offrant, dans sa proposition, doit au minimum inclure les éléments suivants:

  • Expertise juridique. L'offrant devrait décrire son expérience juridique, y compris les noms, adresses de courrier électronique, contractuels et numéros de téléphone d'au moins deux clients, similaire à Root Capital. L'expérience devrait inclure les catégories suivantes:
    • Expérience dans le conseil aux organisations à but non lucratif et aux prêteurs offshore.
    • Expérience de la rédaction et de la mise au point de garanties pour des prêts en fonds de roulement à des entreprises et coopératives agricoles de petite et moyenne taille.
    • Expérience des saisies de biens immobiliers et de matériel, de l'application des droits des prêteurs sur les privilèges sur les actifs à caractère mobilier, tels que les créances et les stocks, ou de la poursuite de leur recouvrement légal au moyen de garanties personnelles.
  • Organisation, taille, structure et domaines de pratique. Si l'offrant est une entreprise, il devrait décrire son organisation, sa taille, sa structure, ses domaines de pratique et son ou ses bureaux, fournir la preuve de sa réputation d'avocat ou d'une association équivalente de notaires, et justifier en cas de conflit potentiel d'intérêt pour la fourniture des services demandés.
  • Qualifications d'avocat ou de notaire. L'offrant doit avoir de l'expérience dans les domaines suivants: documentation des valeurs mobilières et documentation de prêt associée, réglementation des opérations de prêt off-shore, recouvrements judiciaires. L'offrant devrait décrire les qualifications des mandataires à affecter à la représentation. Les descriptions doivent inclure:
    • Parcours professionnel et éducatif de chaque avocat ou notaire.
    • Supervision générale à exercer.
    • Expérience préalable des avocats en ce qui concerne l'expérience requise énumérée ci-dessus. N'incluez que les curriculums vitae des avocats susceptibles d'être affectés à la représentation. L'éducation, le poste, le nombre d'années d'expérience et le type d'entreprise, ainsi que la formation professionnelle continue seront pris en compte.
  • Estimation des frais. Estimation des frais basée sur votre expérience antérieure et tenant compte (dans la mesure du possible) que Root Capital est une organisation à but non lucratif avec des ressources limitées.

Dans ce cas, notez que Root Capital préfère payer les services juridiques moyennant des frais fixes pour répondre au questionnaire juridique, en pourcentage (% du montant du prêt) pour la documentation des prêts et la perfection des titres, et moyennant une rémunération au succès et d’autres dépenses approuvées engagées au cours de la mission pour le soutien juridique dans les recouvrements. Plus précisément, le prix proposé par l'offrant devrait inclure des informations sur les suivants:

Si pour le questionnaire juridique:

  • Un montant forfaitaire pour le remplissage initial du questionnaire, qui inclut une revue de nos documents juridiques essentiels (Contrat de Prêt, Billet à Ordre, Garantie Personnelle) et des conseils sur des questions complémentaires ou des clarifications de réponses pouvant être traitées par téléphone sans recherche supplémentaire ou approfondie ou autre travail juridique.

Si pour la documentation et la perfection des titres:

  • Des frais légaux basés sur un pourcentage du montant du prêt.
  • Les autres frais et dépenses, tel qu’applicable, qui peuvent être facturés (par exemple, déplacements, copies, etc.).

Si pour les recouvrements:

  • Une rémunération au succès basée sur le montant du recouvrement, auxquels s'ajoutent les frais statutaires standard établis pour les procédures et dépôts, ainsi que les autres dépenses approuvées engagées pendant la mission.

EVALUATION DE LA PROPOSITION

Soumission des propositions. Toutes les propositions doivent être soumises par courrier électronique.

Procédure d'évaluation et critères. L’avocat général de Root Capital et le personnel approprié examineront les propositions et procéderont à la sélection finale. Root Capital peut réclamer une réunion avec des offrants qualifiés avant la sélection finale. La proposition sera examinée conformément aux critères suivants:

  • Approche proposée pour la portée des travaux
  • Calendrier de livraison (dans le cas du questionnaire juridique)
  • Expérience de l'offrant avec des clients similaires et questions juridiques
  • Réponse des références
  • La revue des conflits d'intérêts potentiels ne révèle aucun conflit
  • Capacité de l'offrant à communiquer en anglais (préféré mais pas obligatoire)
  • Coût
  • Entrevues, si menées

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